Conditions de vente
Le terme de paiement est de net 30 jours après la date de facturation. Il est possible, à la demande d’Équipements Récréatifs Jambette inc., qu’une ouverture de compte soit requise pour accorder ce terme de paiement de net 30 jours. Tout solde en souffrance portera intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année). Tout retour de marchandise doit être préalablement approuvé par notre représentant. La marchandise devra être retournée dans les 10 jours et en parfaite condition. Le client s’engage à payer des frais d’administration et de manutention de 20 % de la valeur de ladite marchandise. De plus, tous les travaux et frais relatifs au démantèlement, remise en état du terrain, emballage et transport sont à la charge et sous la responsabilité du client. Les produits personnalisés, les installations et les travaux paysagers ne sont pas remboursables. Le client doit produire sa facture sur demande. Le client reconnaît que la responsabilité d’Équipements Récréatifs Jambette inc. ne sera pas engagée par des circonstances hors de son contrôle et que sa responsabilité est limitée au prix payé par le client pour les marchandises en cause. Les parties conviennent que la présente convention sera interprétée selon les lois de la Province de Québec et les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Québec, Province de Québec, Canada. Si cela s’avère nécessaire de confier le compte à une agence de recouvrement ou à un avocat, vu le défaut de paiement du client, celui-ci accepte de payer, en plus du solde dû, les frais de perception équivalents à vingt pour cent (20 %) du solde dû en capital et intérêt.
